« Les psychothérapies constituent des outils thérapeutiques utilisés dans le traitement des troubles mentaux. Les différentes catégories de psychothérapies sont fixées par décret du ministre chargé de la santé. Leur mise en œuvre ne peut relever que de médecins psychiatres ou de médecins et psychologues ayant les qualifications professionnelles requises, fixées par ce même décret » …

Aspects positifs

 Réglementation de l’exercice de la psychothérapie - réclamée avec insistance par l’ensemble des organismes représentatifs de la profession depuis dix ans, venant renforcer les dispositifs d’encadrement déjà appliqués par les fédérations et syndicats de professionnels.

 Contribution à la lutte menée contre l’exploitation insidieuse d’un public vulnérable par quelques charlatans ou mouvements sectaires usurpant le titre de « psychothérapeute ».

 Participation à la politique européenne de réglementation de la profession de psychothérapeute, au moment même où plusieurs pays ont reconnu légalement la profession spécifique de psychothérapeute et encouragé une formation approfondie (bac + 7), ouverte à diverses professions des sciences humaines : psychologiques, médica-les, para-médicales et sociales. L’European Association for Psychotherapy (EAP), qui représente 120 000 psy-chothérapeutes, a institué le Certificat Européen de Psychothérapie (CEP), en concertation avec la Commission Européenne de Bruxelles. Il a été attribué à ce jour à plusieurs milliers de professionnels qualifiés dans 38 pays.

Ce qui pose question

 Ce vote est intervenu sans concertation avec les organismes représentatifs de la profession, lesquelles réunissent au total 70 organisations de psychothérapie - qui regroupent des milliers de psychothérapeutes professionnels qualifiés, se référant à 4 principales approches : psychanalytique, comportementale, humaniste et systémique.

 Diminution de moitié des psychothérapeutes autorisés à exercer, et risque de chômage pour des milliers de spé-cialistes, formés en 4 à 7 ans d’études et pratiquant depuis moins de 5 ans.

 Les psychothérapies ne pourraient être mises en oeuvre que par des psychiatres, médecins et psychologues ayant les qualifications requises, alors même que la psychothérapie n’est pas enseignée à l’université. Les médecins et psychologues formés à la psychothérapie représentent moins de 50 % des 15 000 psychothérapeutes praticiens en exercice et se sont formés dans les mêmes instituts du secteur privé que ces derniers.

 Dans sa formulation actuelle (différente de celle qui avait été étudiée par le gouvernement précédent), cet amen-dement nie la profession de psychothérapeute et la réduit à un simple « outil thérapeutique », à caractère médical. Or, la plupart des usagers ne sont pas des malades mais des personnes en difficulté existentielle psychosociale (deuil, solitude, stress, conflits conjugaux ou familiaux, chômage, violence, alcoolisme, toxicomanie, etc.), et ne relèvent donc pas de la sécurité sociale.

 Augmentation de 2 à 3 milliards d’euros du déficit de la Sécurité sociale (sur la base moyenne d’une séance de 45 min. par semaine) ainsi que de la consommation de médicaments psychotropes .

 Augmentation massive des délais d’attente prévisibles pour les trois millions de Français en psychanalyse ou en psychothérapie (5 % de la population).

Les actions de la Fédération Française de Psychothérapie (FFdP)

Devant la situation préoccupante provoquée par l’adoption de cet amendement, la FFdP s’est immédiatement mobilisée très activement, dès le 8 octobre et sans discontinuer depuis.

Nous avons pris contact avec de nombreux députés et sénateurs, avec la presse écrite et orale, avec un avocat spécialisé du Conseil d’État et nous sommes en relations régulières avec le président de l’AFFOP ..

Il n’est pas très simple de faire annuler ou amender un texte adopté à l’unanimité par les députés présents - de droite et de gauche - et soutenu par le Ministre de la santé, présent pendant le très bref débat d’une durée de 5 min 30 sec au total, tous les intervenants soutenant la proposition Accoyer - qui leur semblait, d’évidence, protéger les usagers.

L’absence de concertation préalable avec les professionnels n’a pas permis aux parlementaires de prendre conscience des graves inconvénients inhérents à cet amendement.

Le texte va maintenant être soumis au Sénat (sans doute en décembre ou janvier). Nous avons de nombreux rendez-vous avec des sénateurs pour les informer et dans l’espoir d’en trouver au moins un qui dépose officiellement un amendement écrit, avant les conclusions du rapporteur et l’approbation définitive par l’Assemblée nationale. Bien évidemment, compte tenu du rapport de forces actuel au Parlement, un amendement déposé par un sénateur UMP a plus de chances d’être voté.

Que demandons-nous ?

De préférence, le retrait pur et simple de l’amendement, pour étude plus approfondie.

À défaut, des « amendements à l’amendement », notamment sur les points suivants :

 Les psychothérapies ne sont pas des « outils thérapeutiques » entre les mains des médecins mais des mé-thodes scientifiquement validées, opérant aussi dans le champ psychosocial.

 Les psychothérapeutes praticiens sont loin d’être exclusivement des médecins ou des psychologues, mais des professionnels dûment qualifiés, ayant suivi une formation spécifique de haut niveau, comprenant un travail sur soi et une supervision. Ils respectent scrupuleusement un Code de déontologie.

 La formation peut être dispensée dans des instituts privés agréés (ou ayant conclu une convention avec l’université) - tout comme, par exemple, la formation aux métiers d’ingénieur ou d’architecte.

 Une certification nationale française, européenne (CEP) ou d’un pays de l’Union européenne doit être reconnue.

 Que deviendront les professionnels formés pendant 4 à 7 ans et pratiquant, par exemple, depuis 4 ans (soit 8 à 11 ans d’investissement perdus !). Il y aurait un effet rétroactif intolérable, de la loi.

 Nous pourrons, bien entendu, intervenir encore au moment des décrets d’application et des arrêtés, et exiger une concertation avec les organisations représentatives de la profession de psychothérapeute (Commissions paritaires), pour le choix des méthodes et des écoles agréées, la constitution des jurys, etc.

Dr Michel MEIGNANT, médecin, Président de la FFdP
 Tél. 06 07 76 07 64
 Mail : meignant@wanadoo.fr

Serge GINGER, psychologue, Secrétaire général de la FFdP
 Tél. : 06 09 76 26 51
 Mail : ginger@noos.fr

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