Belgique. Loi sur la psychothérapie

La Ministre Maggie De Block impose sa vision de la psychothérapie.

Communiqué de presse du 5 février 2016

La Ministre de la Santé Maggie De Block vient de publier ce 5 février un communiqué de presse qui en dit plus sur ses intentions. Elle impose sa vision et pulvérise 15 années de travail de collaboration entre représentants politiques, Universités, associations de professionnels et acteurs de terrain !

On se demande bien ce que la Ministre entend par " .. s’être concertée ces derniers mois avec les organisations du terrain ainsi qu’avec les autres partis du gouvernement afin d’adapter et de simplifier cette loi" ...

Il semble plutôt que les quinze années de travail qui ont donné naissance à la loi votée à la quasi unanimité politique en 2014 (100 voix pour, 34 abstentions, 1 voix contre), ainsi que la voix de la plupart des associations professionnelles de psychothérapeutes, passent tout simplement à la trappe.

Pour rappel, la loi Muyle et consorts du 4 avril 2014 était le résultat de 15 ans de négociations pour obtenir un consensus avec les différents partis politiques et les intervenants du terrain (universités et associations professionnelles) et ce afin de permettre la reconnaissance de la légalité et de l’autonomie de la psychologie clinique ainsi que la reconnaissance et un cadre légal pour la psychothérapie.

La loi du 4 avril 2014 plaçait la Belgique à l’avant-garde de l’Europe. Les changements annoncés nous ramènent à une position obsolète du champ de la santé mentale et tout particulièrement de la psychothérapie.

La richesse du champ de la santé mentale est donc appauvrie et limite le choix des patients. (Voir le Memorandum adressé par les psychothérapeutes au gouvernement).

Une chose est certaine : Si la psychothérapie se résume à ce qu’en dit Maggie De Block, ce n’est clairement pas le métier que nous faisons.
Au pays du surréalisme on pourrait voir fleurir dans les cabinets de consultations des petits cadres sur lesquels il serait écrit : « Ceci n’est pas une psychothérapie »

Voici le communiqué de presse publié ce 5 février 2016 sur le site de Maggie De Block.


Communiqué de presse

Loi relative aux professions des soins de santé mentale


Les adaptations garantissent la meilleure qualité possible au patient

BRUXELLES, 05/02/2016.- Sur proposition de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé plusieurs mesures de soutien dans le cadre de la loi sur les professions des soins de santé mentale. La psychothérapie est désormais définie comme étant une forme de traitement réservée aux psychologues cliniciens, aux orthopédagogues cliniciens et aux médecins. Les psychothérapeutes ne sont donc pas reconnus comme exerçant une profession distincte. La ministre De Block : “Cette mesure nous permet d’encore mieux garantir la qualité des soins de santé mentale à nos patients.”
Des mesures transitoires seront instaurées pour tous ceux qui ne font pas partie de ces trois catégories professionnelles mais qui sont bien en train de suivre une formation en psychothérapie ou qui en ont déjà suivi une.

La loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale entrera en vigueur le 1er septembre 2016. La ministre de la Santé publique, Maggie De Block, s’est concertée ces derniers mois avec les organisations du terrain ainsi qu’avec les autres partis du gouvernement afin d’adapter et de simplifier cette loi. La ministre a également prévu une série de mesures transitoires.

La psychothérapie comme forme de traitement

La psychothérapie a été réglementée dans la loi du 4 avril 2014 relative aux professions des soins de santé mentale mais en dehors de la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé (l’ancien AR n° 78), ce qui rendait l’exécution de cette loi très complexe. La ministre De Block a donc décidé de totalement intégrer la psychothérapie dans la loi du 10 mai 2015. Non pas comme une profession de santé à part entière, mais comme un type de traitement réservé, dans un premier temps, aux psychologues cliniciens, aux orthopédagogues cliniciens et aux médecins.

Cela permet d’exécuter la loi relative aux professions des soins de santé mentale avec bien plus de transparence sur le terrain. Par ailleurs, cette approche s’accorde parfaitement avec l’avis scientifique relatif à la psychothérapie émis par le Conseil Supérieur d’Hygiène en 2005. Cet avis a été explicitement soutenu ces derniers mois par les différentes universités de notre pays. La ministre De Block : “En définissant la psychothérapie comme forme de traitement et en limitant sa pratique à certaines catégories de professions de santé, nous pourrons encore mieux garantir la qualité de la thérapie, et ce, dans l’intérêt de nos patients.”

Mesures transitoires


De larges mesures transitoires sont également prévues, tant pour les professions de soins de santé que pour les autres professions. Ces mesures visent à régler la situation de tous ceux qui ont déjà suivi une formation en psychothérapie en plus de ceux qui sont encore en train d’en suivre une ou qui débuteront leur formation au plus tard au cours de l’année académique 2016-2017.

a) Professions de soins de santé : les étudiants en Bachelor et Master qui ont suivi, qui sont en train de suivre ou qui débuteront une formation en psychothérapie de 70 crédits ECTS durant l’année académique 2016-2017, et qui la termineront avec succès, sont autorisés à poursuivre leurs prestations de psychothérapie de façon autonome à partir du 1er septembre 2016.

b) Autres professions  : les étudiants en Bachelor et Master qui ont suivi, qui sont en train de suivre ou qui débuteront une formation en psychothérapie de 70 crédits ECTS durant l’année académique 2016-2017, et qui la termineront avec succès, sont également autorisés à effectuer des prestations de psychothérapie à partir du 1er septembre 2016, mais uniquement sous la supervision d’un médecin, d’un psychologue clinicien, d’un orthopédagogue clinicien ou d’un autre professionnel des soins de santé issu de la catégorie a.

À partir de l’année académique 2017-2018, l’accès à la prestation de la psychothérapie sera limité aux médecins, aux psychologues cliniciens et aux orthopédagogues cliniciens ayant suivi une formation supplémentaire en psychothérapie.

Orthopédagogie clinique et conseils consultatifs

Les autres mesures renforçant la loi du 4 avril 2014 relative aux professions des soins de santé mentale consiste à décrire l’orthopédagogie clinique et à simplifier le nombre de conseils. Grâce à la description adéquate de leur profession, les orthopédagogues pourront bientôt établir des diagnostics pédagogiques. Vu que la psychothérapie est définie comme forme de traitement et non comme profession à part entière, il n’est dès lors plus nécessaire de créer un conseil fédéral distinct. Il s’agit d’une simplification administrative en parfaite concordance avec l’évolution vers la rationalisation des administrations.

Les modifications apportées à la loi sur les professions des soins de santé mentale ainsi qu’une série d’autres mesures ont été regroupées dans la loi portant des dispositions diverses en matière de santé. La loi est actuellement soumise à l’avis du Conseil d’État et sera discutée au sein du Parlement.

Sources : http://www.deblock.belgium.be/fr/loi-relative-aux-professions-des-soins-de-sant%C3%A9-mentale



Publié le 6 février 2016 - Auteur : Dumont Benoît
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Benoît Dumont est psychothérapeute, titulaire du Certificat Européen de Psychothérapie (CEP) délivré par l’Association Européenne de Psychothérapie (AEP), il est membre de l’Association Belge de Psychothérapie (ABP/BVP) et membre fondateur du collectif Alter-Psy.
Il est aussi le responsable éditorial de Mieux-Etre.org et de Champ-Psy.be
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